Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 2
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans.
Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé.
code ; 2° Les interprètes et les traducteurs mentionnés aux articles R. 92 et R. 93 du code de procédure pénale, au titre des indemnités versées en application de l'article R. 91 du même code ; […] calculée de date à date, continue ou non, de services pendant laquelle l'assuré a été engagé comme sapeur-pompier volontaire dans les conditions définies à l' article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure . II. […] dispositions de l'article R. 353-1 , […] demeurent applicables les dispositions du II de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8, des quatre premiers alinéas de l'article R. 351-9, du troisième alinéa de l'article R. 351-29, du second alinéa de l'article R. 351-36 et, […]
Lire la suite…[…] A, au titre de la période courant du 9 février 2019 au 31 décembre 2020, une indemnité qui sera calculée sur une base mensuelle de 343,18 euros, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de son préjudice moral, […] Aux termes de l'article R.723-55 du code de la sécurité intérieure : « Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] Aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite. […]
[…] par la Constitution des articles L. 723 -3 et R. 723 -6 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils permettent l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires dès l'âge de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723 -1 du même code. […] a été enregistrée le 9 juin 2023. […] Les critères d'accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d'emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4.1. « Aux termes de l'article R […]
[…] Ainsi requalifiée, il apparaît que la décision attaquée n'est pas motivée et méconnaît les conditions fixées par l'article R.723-53 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, tenant notamment à la saisine préalable du conseil de discipline. […] Par lettre du 6 juillet 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 15 septembre 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, […] Aux termes de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, […]
Article R121-47 L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €. […] ces dispositions s'appliquent aux contrats d'engagement de service civique conclus à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret. […] Si la formation n'a pas eu lieu ou que l'organisme agréé ne peut justifier de sa réalisation effective par la personne volontaire, le montant de l'aide est recouvré ou compensé a due concurrence par l'organisme mentionné à l'article R. 121-50. […] II. – En application de l'article L. 120-17 et de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, […]
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