Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, […] chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.