Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 2
I.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé, en application de l'article L. 241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies par leurs services aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
II.-Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
III.-Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.
En effet, en plus des cas où les contrôles sont effectués conformément aux réquisitions du procureur de la République, les premiers alinéas de l'article 78-2 du CPP font reposer les contrôles d'identité sur des critères objectifs stricts, […] sauf s'il dispose d'un signalement précis motivant le contrôle » (article […] R. 434-16 du code de la sécurité intérieure). […] Le ministère de l'Intérieur a engagé, depuis mars 2017, l'expérimentation puis la généralisation des dispositifs d'enregistrement de type caméras piétons, encadrés par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…L'article 112 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis, pour une durée de deux ans, l'expérimentation du port par les agents de police municipale de caméras individuelles, dans les conditions prévues à l'article 241-1 du code de la sécurité intérieure. […] C'est la raison pour laquelle la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé un article L. 241-2 au sein du code de la sécurité intérieure, permettant un usage encadré, à titre pérenne, […]
Lire la suite…[…] application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative […] aux termes de l'article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, […] en application de l'article L. 241-1 , […] II. – Ces traitements ont pour finalités : 1 ° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; […] Aux termes de l'article R241 […]
Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250) […] Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ; […] Cet article prévoit que les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL. C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui prévoit la création des articles R. 241-1 à R. 241-7 du CSI.
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-12 ; […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ; […] En deuxième lieu, l'alinéa 3 de l'article L. 851-1 du CSI prévoit qu'un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs concernés. Le projet de décret prévoit que cette mission de centralisation sera assurée par le groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion en application de l'article R. 241-1 du CSI.
Depuis lors, le dispositif des « caméras piétons » est désormais mis en place dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale depuis une loi de juin 2016 et est régi par les articles L. 241-1 et R. 241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, […]
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