Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 2
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]
En ce qui concerne l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure : 7. […] En ce qui concerne l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure : 23. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . […]
Lire la suite…[…] que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, L. 851-6 et du paragraphe II de l'article L. 852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, […] En ce qui concerne l'article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure :
[…] le Conseil constitutionnel déclara conformes à la Constitution les dispositions relatives aux finalités permettant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ( article L . 811-3 du CSI), à la procédure d'autorisation délivrée par le Premier ministre ( article L. 821 -1 du CSI), […] L . 851- 6 , […] Le Conseil constitutionnel déclara en revanche contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 821-6 du CSI qui prévoyaient une procédure dite […]
En ce qui concerne l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure : 16. Considérant que l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les techniques de recueil de renseignement définies aux articles L. 851-1 à L. 853-3 du même code sont mises en œuvre sur le territoire national par des agents individuellement désignés et habilités, sur autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; 17. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ; . […]
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