Article L851-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L841-2Article L851-2
Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5

Commentaires • 88

1. Le droit à caricaturer et à contester les caricatures défendu en toute souveraineté par la justice française indépendante et laïque (fr)
lagbd.org · 25 mai 2026

[…] le Conseil Constitutionnel rappelle: "Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, […] Léviathan a défendu le pacte social nottament contre les ingérences étrangéres: en valmident un certain nombre de dispositions: "Considérant que l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L. 851-1 à L. 854-1 du même code tels qu'ils résultent des articles 5 et 6 de la loi déférée, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394925
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2025

Une série de moyens porte sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte. […] Ils sont dirigés contre l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, relatif aux services de renseignement du « second cercle », et contre les articles L. 851-1 à L. 851-4 du même code, 1 26 juillet 2018, LQDN et autres, nos 394922 394925 397844 397851, […]

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3. CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et a., aff. C‑511/18, C‑512/18 et C‑520/18
revuegeneraledudroit.eu · 20 décembre 2024

Il en irait de même des réglementations régissant l'accès des autorités nationales aux données ainsi que leur utilisation. 59 La juridiction de renvoi en déduit que relèvent du champ d'application de la directive 2002/58 tant l'obligation de conservation résultant de l'article L. 851-1 du CSI que les accès administratifs auxdites données, y compris ceux en temps réel, prévus aux articles L. 851-1, […] la juridiction de renvoi s'interroge, en premier lieu, sur le point de savoir si une obligation de conservation généralisée et indifférenciée imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques sur le fondement des articles L. 851-1 et R. 851-5 du CSI ne doit pas être regardée, […]

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Décisions • 20

1. ARCEP, 14 janvier 2016, n° 16-0025

[…] CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, […] fournisseurs de services de communication au public en ligne et hébergeurs, des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace (article L. 851-2) ; […] sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » A cet égard est prévue au nouvel article R. 851-5 du CSI une mention excluant explicitement le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » des données susceptibles d'être exigées des acteurs concernés, […] au titre de l'article L851-1 du CSI.

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2. Conseil d'État, Formation spécialisée, 22 mars 2024, 476054Rejet

D'une part, en vertu des articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité intérieure (CSI), la mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris, le cas échéant, […] Elle peut, par ailleurs, annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés….En premier lieu, les techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-7 CSI sont mises en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées ci-dessus et pour les finalités énumérées à l'article L. 811-3 du CSI, dont les dispositions doivent être combinées avec celles de l'article L. 801-1, dont il résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent, […]

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3. CJUE, n° C-511/18, Arrêt de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 6 octobre 2020

[…] Il titolo V del libro VIII della parte legislativa del CSI, relativo alle «tecniche di raccolta di informazioni soggette ad autorizzazione», contiene, in particolare, un capo I, intitolato «Accesso amministrativo ai dati di connessione», che comprende gli articoli da L. 851-1 a L. 851-7 del CSI. […] Fatta salva l'applicazione dell'articolo R. 851-9, le informazioni elencate al punto 2° del paragrafo I possono essere raccolte solo in applicazione degli articoli L. 851-2 e L. 851-3 alle condizioni e nei limiti previsti da tali articoli». […] L'articolo L. 34-1 del CPCE dispone quanto segue:

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Document parlementaire • 0

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