Article L853-2 du Code de la sécurité intérieure
Article L853-1Article L853-3
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 11
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18

Commentaires • 28

1. Activation à distance des objets numériquesAccès limité
www.lextimes.fr · 24 novembre 2023

2. Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique
lesaf.org · 23 novembre 2023

Pourtant, la lecture de l'article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure montre précisément l'inverse : ne peuvent être mis en œuvre par les services de renseignement que des dispositifs qui permettent d'accéder à des données qui « s'affichent sur un écran », telles qu'une personne les « introduit par saisie de caractère » ou « telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques. » Autrement dit, le droit actuel ne permet aux services de renseignement que d'enregistrer l'activité d'une personne sur un téléphone ou un ordinateur, mais en aucun cas d'activer à son insu une fonctionnalité

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3. La prévention d’actes de terrorisme : Acte 2
www.doctrinactu.fr · 8 septembre 2021

Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire ». L'article 3 de la présente loi a également modifié l'article L.227-1 du Code de la Sécurité Intérieure afin d'autoriser la fermeture de certains locaux dépendant du lieu de culte où il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins. […] de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, […]

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Décisions • 5

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignementNon conformité

[…] à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L. 811-3, L. 821-5 à L. 821-7, L. 822-2 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 851-3, L. 851-5, […] des articles L. 853-1 à L. 853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773-2 à L. 773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; […] l'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation en application du paragraphe V de l'article L. 853-1 ou du paragraphe V de l'article L. 853-2 et n'est donc pas susceptible d'affecter l'inviolabilité du domicile ;

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[…] d'une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration de […]89. […] Aux termes des articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque des renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peut être autorisée

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[…] d'une part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration de […]89. […] Aux termes des articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure, lorsque des renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, peut être autorisée

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Documents parlementaires • 77

0
Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L853-2 Code de la sécurité intérieure
L'article 5 de la loi n o 55-385 du 3 avril 1955 donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription dans laquelle l'état d'urgence a été déclaré pour « instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Cette mesure permet ainsi au préfet, et pas seulement au maire, de sécuriser certains lieux en instaurant des restrictions d'accès, individuelles ou collectives, lors de rassemblements humains liés à de grands évènements ou à des contingences particulières (en particulier les … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L853-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 15, modifie l'article L853-2 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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