Article R851-2 du Code de la sécurité intérieure
Article R851-1-1Article R851-3
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Commentaires • 3

1. L’arrêt French data network et autres du Conseil d’État du 21 avril 2021 et la conservation des données de connexionAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 novembre 2021

2. CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, req. n°393099
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 avril 2021

[…] avec le droit de l'Union européenne des articles L. 851 -1 à L. 851 -4 du code de la sécurité intérieure qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il insère au code le 3° de l'article R . 823-1 et contre l'article 2 en tant qu'il insère au même code les articles R. 851 -1-1 et R. 851 -5 à R. 851 […]

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3. CE, assemblée, 21 avril 2021, n° 393099Accès limité
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Décisions • 2

1. CNIL, Délibération du 17 décembre 2015, n° 2015-455

[…] En premier lieu, le projet d'article R. 851-1 du CSI rappelle expressément qu'est exclu des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du CSI, le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. […] 6-II de la LCEN et aux 2° à 6° du projet d'article R. 851-1 du CSI. […] R. 873-2 du CSI précisera les différentes prestations de transmission de données de connexion concernées, […] Sont dès lors exclues les données qui pourraient être recueillies au titre des articles L. 851-2 (recueil en temps réel sur les réseaux des opérateurs des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du CSI), […] Les projets d'articles R. 851-2 et R. 851-3 du CSI détaillent, […]

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[…] Les articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et le IV de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatifs aux modalités d'accès des services de renseignement aux données de connexion méconnaissent le droit de l'Union européenne, […] 2) Par ailleurs, […] Le décret du 29 janvier 2016 également attaqué insère quant à lui au code de la sécurité intérieure un article R. 821-1 qui dispose que : « Seuls peuvent mettre en oeuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, […] les articles R. 851-1, R. 851-1-1 et R. 851-2 du code issus des décrets attaqués prévoient également que seuls les agents individuellement désignés et habilités peuvent y recourir.

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Document parlementaire • 0

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