Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 2
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes.
III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 a été présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 et approuvée par le Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, les informations ou documents demandés.
IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en application du III du présent article, le groupement interministériel de contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement Article 2 Le chapitre Ier du titre V du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : 1° Avant l'article R. 851-1, il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion » et comprenant les articles R. 851-1 à R. 851-4 ; […] après l'article R. 851-1, il est inséré un article R. 851-1-1 ainsi rédigé : - « Art. […] R. 851-5. […] -Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1. […]
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