Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 16
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 18
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne. Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
II.-(abrogé)
b. – L'accès aux données de connexion * Les données de connexion sont accessibles aux autorités visées au paragraphe III de l'article L. 34-1 du CPCE, […] Il peut aussi avoir lieu en temps réel. […] Sa transposition avait donné lieu à plusieurs décisions de juridictions suprêmes annulant les mesures nationales qui devaient en assurer l'application en droit interne 20 . 15 Article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure. 16 Article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure. 17 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 18 CJUE, […]
Lire la suite…En ce qui concerne la conformité au droit de l'Union des techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-1 à L. 851-4 du code de la sécurité intérieure : S'agissant de l'accès administratif par les services de renseignement aux données de trafic et de localisation prévu par l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure : Quant au moyen tiré de ce que les dispositions attaquées organisent l'accès à des données conservées en méconnaissance du droit de l'Union : 66. […] S'agissant de l'analyse automatisée des données de trafic et de localisation prévue à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure : 75. Aux termes de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, CSI) ; […] Le projet de décret précise que « [les] informations énumérées aux 2° à 6° ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 à L. 851-6, […] sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » A cet égard est prévue au nouvel article R. 851-5 du CSI une mention excluant explicitement le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées » des données susceptibles d'être exigées des acteurs concernés, y compris les opérateurs de communications électroniques, au titre de l'article L851-1 du CSI. […]
[…] Sur la pérennisation de la technique de renseignement visée à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l'algorithme (articles 1, […] L'article 8 du projet de loi prévoit que ces algorithmes peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811- 2, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L. 851-1 (…) . […] Cette modification intervient pour les deux techniques de recueil administratif de données que sont le recueil de données en temps réel et le recueil au moyen d'un traitement algorithmique (prévus respectivement aux articles L. 851-2 et L. 851-3 du CSI).
[…] Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, « le CSI »), notamment ses articles L. 851-3, L.851-2, L. 852-1, L. 871-3 ; […] 2/3
Il en irait de même des réglementations régissant l'accès des autorités nationales aux données ainsi que leur utilisation. 59 La juridiction de renvoi en déduit que relèvent du champ d'application de la directive 2002/58 tant l'obligation de conservation résultant de l'article L. 851-1 du CSI que les accès administratifs auxdites données, y compris ceux en temps réel, prévus aux articles L. 851-1, […] la juridiction de renvoi s'interroge, en premier lieu, sur le point de savoir si une obligation de conservation généralisée et indifférenciée imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques sur le fondement des articles L. 851-1 et R. 851-5 du CSI ne doit pas être regardée, […]
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