Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ; […] En premier lieu, le projet d'article R. 851-1 du CSI rappelle expressément qu'est exclu des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du CSI, le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. La Commission rappelle dès lors que cette interdiction de principe s'applique aussi bien aux opérateurs au titre des articles L. 34-1 du CPCE, 6-II de la LCEN et aux 2° à 6° du projet d'article R. 851-1 du CSI. […] R. 873-2 du CSI précisera les différentes prestations de transmission de données de connexion concernées, ce qui devra nécessairement inclure les catégories de données visées.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 851-1, L. 871-7 et R. 873-2 ; […] 2/3
[…] Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après « CSI »), notamment ses articles L. 871-1 et R. 873-2 ; […] Vu l'arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques ; […] Le projet d'arrêté modifie l'arrêté du 12 janvier 2018 à deux titres. D'une part, il crée de nouvelles prestations forfaitisées (MR 01, WT 02, WT 03, WA 06 et MS 18). D'autre part, il modifie le tarif de certaines prestations existantes (MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40 et WA 01).