Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 3
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ; […] En premier lieu, le projet d'article R. 851-1 du CSI rappelle expressément qu'est exclu des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 du CSI, le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées. La Commission rappelle dès lors que cette interdiction de principe s'applique aussi bien aux opérateurs au titre des articles L. 34-1 du CPCE, 6-II de la LCEN et aux 2° à 6° du projet d'article R. 851-1 du CSI. […] R. 873-2 du CSI précisera les différentes prestations de transmission de données de connexion concernées, ce qui devra nécessairement inclure les catégories de données visées.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 36-5, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 851-1, L. 871-7 et R. 873-2 ; […] 2/3