Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 31
I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.
II. – Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
III. – Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51.
IV. – Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable.
[…] Cette licence lui a été délivrée le 29 décembre 2023 par le service des douanes. Parallèlement, […] conformément aux dispositions de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure. […] Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : « I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ; […] Aux termes de l'article R. 316-30 du même code : « I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, […]
[…] à distance et leurs munitions » et après avoir obtenu de la Direction générale des douanes et des droits indirects une licence d'importation n° 23527798 le 29 décembre 2023 pour un pistolet, […] Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : " I. – Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, […] Aux termes de son article R. 316 -30 : » I. – Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 […]