Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée.
II.-Aucun des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B dont l'importation en France est prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
III.-Aucun importateur des matérielsde guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut obtenir une autorisation d'importation s'il n'est pas déjà titulaire de l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1.
Les personnes non titulaires de cette autorisation peuvent, à titre exceptionnel, demander à bénéficier d'une autorisation d'importation de ces matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
IV.-L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les autorisations d'importation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions spécifiées dans l'autorisation.
En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. […] Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. […] Selon l'article L. 2335-1 IV du code de la défense, « l'autorité administrative peut à tout moment, […]
Lire la suite…A cet égard, il peut être précisé que les mesures d'autorisation et de contrôle préconisées en matière de réglementation du courtage au sens de l'article 10 du TCA ont d'ores et déjà été prises comme en attestent les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles 74 et suivants du décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, […] dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 2331-1, L. 2335-1, L. 2336-1 et L. 2337-3 du code de la défense, de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 417, 419, 437 et 439 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Le tribunal administratif AI Paris a donc été saisi, en référé, AI AIux AImanAIs AI suspension, sur le fonAIment AI l'article L. 521-1 du coAI AI justice administrative. Chacune AI ces requêtes étaient présentées par AIux associations. […] Mais en l'espèce, d'une part, l'autorisation d'exportation, qui est valable durant un an, n'a pas uniquement pour but AI permettre le franchissement matériel AI la frontière. C'est un acte juridique AI vente à l'étranger qui est autorisé. Cette autorisation s'inscrit d'ailleurs dans un cadre plus général, celui du contrôle administratif AIs marchés relatifs au matériel AI guerre, prévu aux articles L. 2335-1 et suivants du coAI AI la défense, et qui porte sur tout type AI transaction sur le matériel AI guerre :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets des 31 mai et 7 octobre 2011 : « Les matériels de guerre, […] de foire ou de salon et leurs munitions. / 8 e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection. / III.- Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l'exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3. / Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, […]
[…] du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle ou « BRSI ») de fabrication, de commerce d'intermédiation ou de formation, appelée « AFCI » (L2332-1 du Code de la Défense). Une autorisation d'importation (AIMG) et d'exportation ou de transfert intra-UE (respectivement les articles L2335-1 et L2335-2 ou L2335-9 du Code de la Défense), afin de pouvoir négocier, accepter des commandes et expédier ces matériels hors de France. […] Enfin, pour permettre cette transition, […]
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