Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne.
Les jeux d'argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution s'entendent des jeux dont l'engagement intervient selon toute autre modalité, notamment au moyen de terminaux de jeux sans intermédiation humaine servant exclusivement ou essentiellement à la prise de jeu et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public.
Est un opérateur de jeux d'argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d'argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire.
[ii] Article L. 320-5 du Code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…[…] au moyen d'un terminal ou poste d'enregistrement mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 320-5 du code de la sécurité intérieure . […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320 -9-1 du code de la sécurité intérieure . Code monétaire et financier Article R 561- 5 -3 Pour l'application du 2° du I de l'article L . 561- 5 […]
[…] 5. Aux termes des dispositions du II de l'article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […] 5 Cotes 2233-[…]52. […] de par sa qualité d'opérateur de paris en France définie à l'article L. 320-5 du code de sécurité intérieure et à l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 s'agissant des jeux en ligne : « Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, […] Le I de l'article L. 464-2 du code de commerce prévoit que l'Autorité « peut infliger une sanction pécuniaire […] en cas […] de non-respect des engagements qu'elle a acceptés. […] 87 Décision 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à
[…] au moyen d'un terminal ou poste d'enregistrement mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 320-5 du code de la sécurité intérieure . […] Il refuse également l'ouverture d'un compte à toute personne mineure ou faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu en application de l'article L. 320 -9-1 du code de la sécurité intérieure . Code monétaire et financier Article R 561- 5 -3 Pour l'application du 2° du I de l'article L . 561- 5 […]
[ii] Article L. 320-5 du Code de la sécurité intérieure. [iii] L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, qui réforme la régulation des jeux d'argent et de hasard, a été prise en application de l'article 137 de la loi Pacte du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette ordonnance codifie les objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard dans le code de la sécurité intérieure. Un de ces objectifs est de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs.
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