Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris.
L. 533-2. – Par dérogation à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris. « Art. L. 533-3. – Par dérogation à l'article L. 511-6, […] à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques. « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique. « Art. […] 11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. […] L511-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. […] Article 7 Les autorisations de port d'arme dont bénéficient les agents mentionnés aux articles L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure avant leur intégration dans les corps de la police municipale à Paris demeurent valables jusqu'à la délivrance d'une autorisation individuelle de port d'arme par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 511-5 du même code, […]
Lire la suite…[…] de l'article L . 511- 2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que (), […] Aux termes de l'article L. 533 -1 du même code : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. […] Aux termes des articles R. 511- 2 et R. 533 -1 dudit code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L […]
[…] aux termes de l'article L . 511- 2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées () à Paris, […] puis assermentés. « Aux termes de l'article L. 533-2 du même code : » () les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil de Paris. « Aux termes de l'article R. 511- 2 de ce code : » L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L . 511- 2 […]
Le nouvel article L. 533-2 du Code de la sécurité intérieure précise que par dérogation à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] le Sénat a décidé de la création d'un conseil parisien de sécurité qui siégera au moins une fois par trimestre. […] Le nouvel article L. 512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, […]
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