Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 6 (V)
Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
[…] L. 133-3 du code de la fonction publique ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 533-1 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 533-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 533-1 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. […] Aux termes de l'article L. 533-3 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. […]
[…] Ce projet de décret porte application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] afin d'autoriser les policiers municipaux ainsi que certains agents de la Ville de Paris mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code à accéder aux images de vidéoprotection. […] A titre d'illustration, s'agissant des agents de police municipale et des agents de police municipale de la ville de Paris, leur formation est notamment encadrée par les articles L. 511-6 et L. 533-3 du CSI. L'article L. 511-6 du CSI indique que les fonctionnaires de police municipale sont assujettis à des obligations de formations initiales et continues, […]