Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 54
Les images issues du système de vidéosurveillance peuvent être consultées en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et spécialement habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées à l'article L. 256-1.
L'autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre, qui précise l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'un placement sous vidéosurveillance ainsi que les personnes ayant visionné les images.
[…] Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi « informatique et libertés » […] Ces modifications des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure (CSI) se répercuteront nécessairement par la suite sur le traitement « Système de traitement central LAPI » (STCL) avec lequel ces dispositifs fonctionnent. […] Elle prend acte de la modification des articles L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-4 du CSI visant à supprimer les garanties entourant précédemment l'enregistrement par cohérence, et notamment l'exercice des droits et l'information sur ces enregistrements. […] M.-L. […]
[…] L'article L. 256-4 du code de sécurité intérieure (« CSI ») impose la mise en œuvre d'un registre des systèmes de vidéosurveillance déployé dans les lieux de privation de liberté. […]
[…] Selon l'article L. 256-3 de ce code, le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées sont enregistrées. L'article L. 256-4 précise les conditions selon lesquelles sont conservés les enregistrements à l'issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, […] Par conséquent, les mots « sans enregistrement des images captées » figurant au premier alinéa de l'article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le 3° et le a du 4° de l'article 54 de la loi déférée, […]