Article L256-4 du Code de la sécurité intérieure
Article L256-3Article L256-5
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions2

[…] Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi « informatique et libertés » […] Ces modifications des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure (CSI) se répercuteront nécessairement par la suite sur le traitement « Système de traitement central LAPI » (STCL) avec lequel ces dispositifs fonctionnent. […] Elle prend acte de la modification des articles L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-4 du CSI visant à supprimer les garanties entourant précédemment l'enregistrement par cohérence, et notamment l'exercice des droits et l'information sur ces enregistrements. […] M.-L. […]

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2CNIL, Délibération du 29 juin 2023, n° 2023-067

[…] L'article L. 256-4 du code de sécurité intérieure (« CSI ») impose la mise en œuvre d'un registre des systèmes de vidéosurveillance déployé dans les lieux de privation de liberté. […]

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Documents parlementaires99

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Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-4 Code de la sécurité intérieure
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-4 Code de la sécurité intérieure
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 13, crée l'article L256-4 Code de la sécurité intérieure
Cet amendement du Groupe LR prévoit d'allonger le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue. Lors des auditions, tant les policiers que les avocats ont reconnu que ce délai était trop court pour toutes les parties, soit pour ceux qui souhaitent se défendre soit pour ceux qui accusent d'avoir été victimes de mauvais traitements. Lire la suite…
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