Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 13
L'autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière pour prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui.
Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Les articles L256-1 à L256-5 du Code de la sécurité intérieure (CSI) règlent la vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté. […]
Lire la suite…L'alinéa 2 de ce même article prévoit que si le discernement de la personne a été simplement altéré ou entravé (et non pas aboli), celle-ci demeure en partie responsable, mais verra sa peine privative de liberté diminuée. […] Ainsi, toute prise de produits stupéfiants, tels qu'ils ont été définis par l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, permettra d'écarter la diminution de la peine. […] C). […] — La vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté (Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure) La loi instaure les articles L. 256-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Délibération n° 2023-104 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière […] 1. […] Conformément au projet d'article R. 256-7 du CSI, […] - des critères permettant d'encadrer le visionnage des images en temps réel par le chef de service ou son représentant individuellement désigné et habilité par lui, pour les seules finalités mentionnées au projet d'article R. 256-1 du CSI. […] En outre, l'article L. 256-3 du CSI interdit : […] M.-L. […]
[…] Ces modifications des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure (CSI) se répercuteront nécessairement par la suite sur le traitement « Système de traitement central LAPI » (STCL) avec lequel ces dispositifs fonctionnent. […] L'article 11 du projet de loi prévoit une expérimentation de trois ans de caméras individuelles pour les agents exerçant les missions prévues au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, […] Elle prend acte de la modification des articles L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-4 du CSI visant à supprimer les garanties entourant précédemment l'enregistrement par cohérence, et notamment l'exercice des droits et l'information sur ces enregistrements. […]
[…] 2. L'article 13 de la loi déférée insère cinq nouveaux articles L. 256-1 à L. 256-5 au sein du code de la sécurité intérieure afin d'autoriser, sous certaines conditions et pour certaines finalités, le placement sous vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière. […] - les articles L. 243-1 et L. 243-2 ainsi que les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi déférée.
Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. […] Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. […] Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). […]
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