Entrée en vigueur le 5 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 - art. 5
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation du tableau d'avancement ;
4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure : « Les policiers réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-16-2 du code de la sécurité intérieure : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-13 du code de la sécurité intérieure : « Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, […]