Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.
[…] cet arrêté méconnait le IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure, l'envoi d'un engagement de conformité n'étant pas démontré ; il viole également les articles L. 242-3 et R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, en ce que le public n'a pas été informé de ce dispositif ; […] O R D O N N E:
[…] — il est pris en méconnaissances des articles R. 242-14 et R. 242-7 du code de la sécurité intérieure, l'administration doit apporter la preuve que la déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue par ces textes a été effectuée ; […] — les dispositions des articles L. 242-1 à 8 et R. 242-8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne renvoient pas à l'autorité préfectorale le soin de préciser les critères applicables à la transmission en temps réel ou différé des images ; […] O R D O N N E :
[…] qui ne se limite pas à la journée de mobilisation du 18 septembre 2025, méconnaît les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;— l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité dès lors qu'aucune preuve de l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de l'engagement de conformité prévu par les dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l'article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure n'a été produite par le préfet du Gard. […] Au cours de l'audience publique du 19 septembre 2025 à 14 heures 30, tenue en présence de M me Paquier, greffière d'audience, M. […] O R D O N N E
Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3 » ) ont été prises par le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative, et introduites au sein des articles R. 242-8 à R. 242-14 du code de la sécurité intérieure. […] de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés (article R. 242-14 du code de la sécurité intérieure). […] R. 242-10 du code de la sécurité intérieure). […] Dans ce cas, […]
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