Article R242-8 du Code de la sécurité intérieure
Article R242-7Article R242-9
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-283 du 19 avril 2023 - art. 2

Commentaires • 6

1. La surveillance administrative par caméras aéroportées après une ordonnance de référé du Conseil d’Etat en date du 24 mai 2023
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 6 juillet 2023

Les modalités d'application de ces dispositions et d'utilisation des données collectées sont précisées par les articles R. 242-10 et R. 242-11 du code de la sécurité intérieure, régissant, pour le premier, l'accès aux données collectées, […]

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2. Recours à des drones par la policeAccès limité
Dalloz · 29 juin 2023

3. Drones : quelles garanties pour les libertés ?Accès limité
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 7 juin 2023
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Décisions • 35

[…] — il est pris en méconnaissances des articles R. 242 […] — les dispositions des articles L. 242-1 à 8 et R. 242-8 à 14 du code de la sécurité intérieure ne renvoient pas à l'autorité préfectorale le soin de préciser les critères applicables à la transmission en temps réel ou différé des images ; […] O R D O N N E :

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2. Tribunal administratif de Rouen, 5 mai 2023, n° 2301786

[…] A C, représentés par M e Soufron, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors du festival « Des bâtons dans les routes » s'opposant à un projet autoroutier du 5 au 8 mai 2023 sur le territoire de la commune de Léry. […] d'expression, aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, dès lors que les dispositions des articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre de manière complète les dispositions législatives issues des articles L. 242-1 et suivants du même code, […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article R. 242-8 du code de la sécurité intérieure : « I. – Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, […] Aux termes de l'article R. 242-9 du même code : « Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : / 1° Les images, […] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de surveillance présenteraient un caractère disproportionné ni qu'elles porteraient une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Document parlementaire • 0

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