Article R241-25 du Code de la sécurité intérieure
Article R241-24Article R241-26
Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7

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Décision • 1

1. CNIL, Délibération du 27 avril 2023, n° 2023-039

Délibération n° 2023-039 du 27 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours […] Conformément au projet d'article R. 241-18 du CSI, […] A cet égard, le projet d'article R. 241-25 du CSI précise que cette information sera délivrée sur le site web du service d'incendie et de secours ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.

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