Entrée en vigueur le 30 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent chapitre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Cet envoi est accompli par le responsable du système.
Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, […] En outre, les contraventions prévues par les articles R. 635-8 du code pénal et R. 541-77 du code de l'environnement, […] l'article L. 252-1 du CSI prévoit que l'installation d'un dispositif de vidéoprotection doit être autorisée par le préfet après avis de la commission départementale de vidéoprotection et faire l'objet d'un engagement de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme l'indique l'article R. 253-7 du CSI. […]
Lire la suite…Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs […] — les responsables des systèmes de vidéoprotection (projets d'articles R . 251-1, […] R. 253 -3, […] La CNIL observe que la référence au droit d'accès aux enregistrements a été supprimée à l'article L. 253 -5 du CSI tel que […]
Conformément à l'article R253-7 du code de la sécurité intérieure, la commune a transmis à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un engagement écrit de conformité du système à la réglementation en vigueur. […]
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