[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie (CRCAM), […] Reprenant à son compte les écritures de [S] [J], M. [C] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, […] abrogé par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 et recodifié à compter du 1er juillet 2006 à l'article L.3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques créé par la même ordonnance précitée, dans leur version applicable au litige, « peuvent être également vendus selon les modalités mentionnées à l'article L.3211-3, […]

[…] L. 3211-4 du code général de la propriété des personnes publiques F de l'article 686 du code civil ; le département était dans l'obligation de permettre le passage pour faire cesser l'état d'enclave ; qu'en cas de domanialité publique, ledit régime n'interdit pas la constitution de servitudes en vertu de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; que la décision est donc également illégale sur ce fondement ; qu'en outre, le département peut accorder une permission de voirie en vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière si la parcelle en cause était considérée comme relevant du domaine routier, […]