Règlement d’exécution (UE) 155/2012 du 21 février 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 155/2012 de la Commission du 21 février 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
Décision • 1
Confirmation —
[…] La société Samsung Electronics France, aux termes de ses dernières écritures déposées le 26 mai 2015, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, sous le visa notamment de la nomenclature combinée, du règlement n° 155/2012/UE du 21 février 2012, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, de la loi n° 2000-321 du 12 avri12000, des articles 6 et 236 du code des douanes communautaire, des articles 67A à 670 du code des douanes national, de
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014, 382495
- LP PIZZA
- APPLICATIONS INDUSTRIELLES PLASTIQUES
- NAOS HOTEL NIEPCE
- Entreprises BIOL (38690)
- SELECT
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 6 mars 2025, n° 24/01435
- Article 3 - Rome I
- Code de la consommation
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 29 octobre 2024, n° 24/09656
- ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV (417498755)
- Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.400, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 10 octobre 2024, n° 21/00331
- Redressement et liquidation judiciaire Deux-Sèvres (79)
- Article L415-3 du Code de l'environnement
- MINISO FRANCE (PARIS, 852579994)
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 24 septembre 2024, n° 24MA02046