Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Le maire est informé par le représentant de l'Etat dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de la commune en application de l'article L. 333-2.
[…] délinquance dans le cadre de la politique de la ville à la mesure d'avis systématique prévue par l'article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat créant un nouvel article 132 -3-1 du code de la sécurité intérieure . […] Élargir le cercle des personnes ayant à partager de l'information avec l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire aux gardes particuliers assermentés prévus par l'article 29 du code de procédure pénale. Étendre la compétence des agents de police municipale à la délivrance d'amendes forfaitaires délictuelles pour la seule infraction d'usage illicite de stupéfiants ( article L […]
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