Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Ce document est délivré par l'autorité préfectorale dès lors que l'étranger fait la demande, dans un délai de deux mois (article D 431-7 CESEDA) - qui précèdent notamment la fin du visa long séjour - d'un titre de séjour parmi les différentes catégories de titres existantes (articles L. 420-1 à L. 426-23 CESEDA). L'autorité compétente s'assure que l'ensemble des conditions requises sont satisfaites. […] Certains auteurs souligneront le caractère tautologique de la définition apportée par l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations4. […]
Lire la suite…Le tribunal a fait prévaloir la logique des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en particulier celles de l'article L112-3 qui prévoient que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception, lequel comporte les voies et délais de recours en cas de décision implicite qui naîtrait du silence gardé sur cette demande, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Cette solution, qui ne trouvait « aucun appui dans la lettre de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 » comme l'indiquait le président Stahl dans ses conclusions, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations que les dispositions de l'article 24 de cette loi ne sont pas applicables dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ; que, par suite, M. Y ne peut utilement soutenir que la procédure contradictoire prévue par ces dernières dispositions aurait été méconnue ;
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « (…) A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ;
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] qu'il en est de même du moyen invoqué oralement à l'audience tiré de ce que ces décisions, qui constituent le retrait d'une décision créatrice de droit, sont intervenues sans que le requérant ait été préalablement mis à même de présenter ses observations, ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations étant inopérant, dès lors que ces dispositions, aux termes de l'article 18 de la même loi, ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents ;
Ainsi, aux termes de l'article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration : « L'accusé de réception prévu par l'article L112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, […] ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L114-5, dans les conditions prévues par cet article. […] Dans son arrêt du 18 mars 2019, […]
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