Article L111-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L111-1Article L111-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 52

1. Le juge peut interpréter le contrat pour déterminer le point de départ de la prescription
sebastien-palmier-avocat.com · 18 mars 2026

Enfin, le 11° de l'article 13.2 du contrat, relatif aux pénalités financières, stipule que : « Si le rendement R, […] le délégataire versera à la collectivité une pénalité (…) ». 3. […] En cinquième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable (…). / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, […]

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2. Article L113-3-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L113-3-1 Sans préjudice des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 du code de procédure pénale , tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, […] lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. […] Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration , les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, […]

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3. Article L224-10 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article L224-10 Sans préjudice de l' article 706-105-3 du code de procédure pénale , les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat. […] Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d'insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, […]

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Décisions • +500

[…] Il est précisé dans la délibération notamment que la taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 du CGI à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus. […] — l'a déboutée de sa demande condamnation de la Communauté de communes de [Localité 5] à lui verser la somme de 2 000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Le Conseil d'État a rappelé (CE 3 mars 2017 n° 398121) qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]

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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA00274, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la Ville de Paris, représentée par M e B…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société appelante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables (…) / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 juillet 2024, n° 2415591Rejet

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] qui, selon cet article 5, peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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