Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
N° 502065 Société anonyme Virbac 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- La société anonyme Virbac, dont le siège est dans les Alpes-Maritimes, exerce une activité de laboratoire pharmaceutique à usage vétérinaire. Elle est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle détient des participations dans des filiales établies dans plus de 100 pays et a réalisé en 2024, au plan mondial, un chiffre d'affaires d'environ 1,4 milliard d'euros. Eu égard à son actif …
Lire la suite…L'article L.522-3 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, […]
Lire la suite…[…] 4. à titre subsidiaire, de transmettre la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : “ Le droit d'être entendu dans toute procédure, lequel fait partie intégrante du principe fondamental du respect des droits de la défense et est par ailleurs consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à l'administration pénitentiaire, lorsqu'elle saisit l'ordinateur d'un détenu de mettre en mesure l'intéressé de présenter ses observations ' “ ; […] - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] — la fiche de notation est signée par une autorité qui n'a pas reçu de délégation de signature régulière ; — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les autorités ayant émis les avis n'étaient plus en poste dans l'établissement ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que ces autorités ne sont pas identifiées ; — la fiche de notation est insuffisamment motivée ; — l'appréciation sur sa manière de servir révèle une sanction déguisée ;
[…] le 24 novembre, date de la décision litigieuse, à faire valoir ses observations sur la fixation du pays de renvoi ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du préfet de l'Indre crée une situation d'urgence dès lors que son renvoi vers l'Arménie est d'effet immédiat sans qu'un risque de trouble à l'ordre public puisse la justifier ; […] que l'atteinte à sa vie privée et familiale est illégale pour deux motifs ; le premier étant que le signataire de la décision litigieuse tout comme l'instructeur du dossier ont méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3." En l'espèce, la contestation portée devant le tribunal judiciaire relève d'un litige né d'un redressement effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et portant sur des cotisations figurant aux articles mentionnés par L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] La portée de ces obligations demeure particulièrement limitée dès lors que de jurisprudence constante, […]
Lire la suite…