Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Cette exigence était renforcée par l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 142-8, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître : "1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3." En l'espèce, la contestation portée devant le tribunal judiciaire relève d'un litige né d'un redressement effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et portant sur des cotisations figurant aux articles mentionnés par L. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] La portée de ces obligations demeure particulièrement limitée dès lors que de jurisprudence constante, […]
Lire la suite…[…] 4. à titre subsidiaire, de transmettre la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : “ Le droit d'être entendu dans toute procédure, lequel fait partie intégrante du principe fondamental du respect des droits de la défense et est par ailleurs consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à l'administration pénitentiaire, lorsqu'elle saisit l'ordinateur d'un détenu de mettre en mesure l'intéressé de présenter ses observations ' “ ; […] - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] — la fiche de notation est signée par une autorité qui n'a pas reçu de délégation de signature régulière ; — elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les autorités ayant émis les avis n'étaient plus en poste dans l'établissement ; — elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que ces autorités ne sont pas identifiées ; — la fiche de notation est insuffisamment motivée ; — l'appréciation sur sa manière de servir révèle une sanction déguisée ;
[…] le 24 novembre, date de la décision litigieuse, à faire valoir ses observations sur la fixation du pays de renvoi ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du préfet de l'Indre crée une situation d'urgence dès lors que son renvoi vers l'Arménie est d'effet immédiat sans qu'un risque de trouble à l'ordre public puisse la justifier ; […] que l'atteinte à sa vie privée et familiale est illégale pour deux motifs ; le premier étant que le signataire de la décision litigieuse tout comme l'instructeur du dossier ont méconnu les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
a retenu que l'agent contrôleur avait « dès le début du contrôle » constaté « qu'il existait une infraction de travail dissimulé » lui permettant d'user de la procédure prévue à cet effet ; qu'en statuant de la sorte, elle a en toute hypothèse derechef violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. […] , a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; […]
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