Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
pendant 7 jours
\n\n Au visa de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 281 et R* 281-1 du livre des procédures fiscales, la Cour pose un principe dont la portée dépasse le seul contentieux fiscal : « Il en résulte qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances, […]
Lire la suite…L'obligation de transmission d'une demande adressée à une autorité incompétente Le juge a rappelé qu'aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, une administration saisie d'une demande relevant d'une autre autorité doit la transmettre à l'autorité compétente. […]
Lire la suite…[…] — de condamner la CNIEG à verser à M. [L] [G] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure devant le tribunal et 2 000 euros relativement au titre de la présente procédure en cause d'appel ; […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, 'les délais de recours ne sont opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation'. L'article L. 114-2 de ce même code précise que lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.
[…] 2°) au rejet de la requête ; […] En vertu des dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. L'article L.114-3 du même code prévoit que le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Il en résulte que la demande présentée à la commune de Cayenne devait être transmise à l'autorité compétente, laquelle, […] est réputée, en vertu des article L.231-4 et L.114-3 du code, […]
[…] En l'espèce, la demande de remise gracieuse du 23 février 2022, si elle est fondée sur l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, cite l'article L. 626-6 du code de commerce sans néanmoins formuler de demande expresse au titre de ces dispositions. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre est réputé avoir transmis une telle demande à la commission prévue à l'article D. 626-14 du code de commerce. […] 2/1-
La cour a écarté l'obstacle en s'appuyant sur l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel une demande adressée à une administration incompétente doit être transmise par celle-ci à l'administration compétente, l'intéressé en étant avisé. […] Le maire était donc tenu de transmettre le recours au préfet. […] Elle est régie par le II de l'article L. 632-2 et par l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme. […]
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