Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L211-5Article L211-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 39

1. La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache
revuegeneraledudroit.eu · 3 novembre 2026

Dans le prolongement de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret «couvre l'ensemble des informations concernant la personne», vous jugez ainsi que sont couverts par le secret médical tous les éléments relatifs à l'état de santé même s'ils ne relèvent pas du diagnostic médical . […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, […] c'est-à-dire, en vertu de l'article L.211-5 du même code qu'elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] Et, en particulier, […]

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2. Annulation faute de motivation
jlavocat.fr · 16 octobre 2026

La solution Le 5 juillet 2024, le directeur du CNAPS a retiré, sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une carte valable jusqu'en 2028, au motif que le comportement de son titulaire serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'État. La décision visait les textes applicables mais ne précisait aucun fait, se bornant à rappeler la mobilisation des agents de sécurité privée pendant les Jeux olympiques. […] Le retrait d'une décision créatrice de droits doit être motivé en vertu du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488469
Conclusions du rapporteur public · 19 novembre 2025

L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, […] aux agents des services administratifs de l'employeur public le droit d'accéder aux informations médicales nécessaires à la procédure. 14.1. […] Il est vrai que cette décision ne concerne que la motivation de la décision administrative 36 et que d'autres de vos arrêts ne parlent que d' « irrégularité » de l'acte et non de sa légalité 37 . 34 Il résulte des articles L. 211-2, […] L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 35 Rappr., […]

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Décisions • 496

1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 27 janvier 2022, 20PA02544, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] somme de 1 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cette effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6 ° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…). » Et aux termes de l'article L. 211 […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 23 juillet 2025, n° 2401202Rejet

[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] en vertu de l'article L. 211-6 du même code : » Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, […] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. () « . […] dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".

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3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 19 décembre 2025, n° 2415845Annulation

[…] l'article L . 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L . 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]

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Document parlementaire • 0

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