Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
La solution Le 5 juillet 2024, le directeur du CNAPS a retiré, sur le fondement de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une carte valable jusqu'en 2028, au motif que le comportement de son titulaire serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l'État. La décision visait les textes applicables mais ne précisait aucun fait, se bornant à rappeler la mobilisation des agents de sécurité privée pendant les Jeux olympiques. […] Le retrait d'une décision créatrice de droits doit être motivé en vertu du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, […] aux agents des services administratifs de l'employeur public le droit d'accéder aux informations médicales nécessaires à la procédure. 14.1. […] Il est vrai que cette décision ne concerne que la motivation de la décision administrative 36 et que d'autres de vos arrêts ne parlent que d' « irrégularité » de l'acte et non de sa légalité 37 . 34 Il résulte des articles L. 211-2, […] L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 35 Rappr., […]
Lire la suite…[…] somme de 1 500 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cette effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6 ° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…). » Et aux termes de l'article L. 211 […]
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] en vertu de l'article L. 211-6 du même code : » Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, […] Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. () « . […] dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ".
[…] l'article L . 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L . 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
Dans le prolongement de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, qui dispose que le secret «couvre l'ensemble des informations concernant la personne», vous jugez ainsi que sont couverts par le secret médical tous les éléments relatifs à l'état de santé même s'ils ne relèvent pas du diagnostic médical . […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, […] c'est-à-dire, en vertu de l'article L.211-5 du même code qu'elle comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] Et, en particulier, […]
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