Entrée en vigueur le 18 mai 1986
Modifié par : Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 27 () JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986
Les dispositions de la présente loi ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
La cour aurait aussi sans doute pu, pour écarter le moyen au fond, rappeler que seuls les professionnels de santé sont, en vertu de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, astreints au secret médical et que l'administration, quant à elle, n'y est pas soumise et peut, […] 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur D..., n° 84768, p. 77 6 Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 7 Précédemment de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 4 Ces conclusions ne sont […] Certes, le directeur général de l'INSEE, comme tous les fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] 36-05-04-01 […] — la décision du 14 février 2012 attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, le respect de la condition de quorum et de la composition du conseil médical de l'aéronautique civil prévues par les articles D.424-4 et 3 du code de l'aviation civile n'étant pas établi ; — la décision du conseil médical de l'aéronautique civil n'est pas motivée, en méconnaissance de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] elle satisfait aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] qu'aux termes des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, […] qu'aux termes des stipulations de l'article 9 du même accord : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, […]
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord précité : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, […]
Elle a fait valoir, en effet, que l'arrêté mentionne la spécialité de l'expert qui l'a examinée à la demande de l'administration, un psychiatre, ce qui donnerait des indications sur la pathologie dont elle souffre, en violation du secret médical garanti par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, ce qui entacherait l'arrêté d'un vice de forme. […]
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