Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.
Pour confirmer l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, les hauts conseillers adoptent un raisonnement en trois temps : D'abord, ils confirment au visa des articles L211-2 et L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration que « le refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées ». […] Ensuite, ils rappellent au visa des articles L211-6 et L311-6 du même code que si l'administration a l'obligation de motiver sa décision, il reste que celle-ci ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. […]
Lire la suite…Pour confirmer l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, les hauts conseillers adoptent un raisonnement en trois temps : D'abord, ils confirment au visa des articles L211-2 et L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration que « le refus de reconnaitre l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées ». […] Ensuite, ils rappellent au visa des articles L211-6 et L311-6 du même code que si l'administration a l'obligation de motiver sa décision, il reste que celle-ci ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cette effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 6 ° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…). » Et aux termes de l'article L. 211 -5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations […]
[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] en vertu de l'article L. 211-6 du même code : » Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure : « Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
[…] l'article L . 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L . 611-1 : (…) 2° S'il résulte de l'enquête administrative, […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Aux termes de l'article L. 211 -2 du code des relations entre le public et l'administration […]
L'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite reprend, […] aux agents des services administratifs de l'employeur public le droit d'accéder aux informations médicales nécessaires à la procédure. 14.1. […] Il est vrai que cette décision ne concerne que la motivation de la décision administrative 36 et que d'autres de vos arrêts ne parlent que d' « irrégularité » de l'acte et non de sa légalité 37 . 34 Il résulte des articles L. 211-2, […] L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. 35 Rappr., […]
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