Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.
Au sommaire de cet article... 1- Les conditions de la suspension des fonctions. 2- Les modalités du prononcé de la suspension. 3- La durée de la suspension. 4- Les effets de la suspension. 5- Le contrôle du juge administratif. 1- Les conditions de la suspension des fonctions. […] Enfin, par application des dispositions de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, la mesure de suspension doit être notifiée à l'agent ; et elle ne saurait, par principe, prévoir une application antérieure à sa notification. 3- La durée de la suspension. […]
Lire la suite…Les conditions de la suspension des fonctions : L'article L. 531-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire[1] qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […] Enfin, par application des dispositions de l'article L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, la mesure de suspension doit être notifiée à l'agent ; et elle ne saurait, par principe, prévoir une application antérieure à sa notification. 3. […]
Lire la suite…[…] – les arrêtés en litige n'ont pas fait l'objet d'une notification régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et leurs sont, par suite, inopposables par application des dispositions de l'article L. 221-8 du même code ; […] – l'arrêté faisant obligation de quitter le territoire français à M me C… a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — il a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, […] Dans ces conditions, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être qu'être rejetées.
[…] Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, M me A B, représentée par le cabinet AVODèS, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la décision du 15 décembre 2020 attaquée ne lui est pas opposable dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée, la privant ainsi de la possibilité de demander sa réintégration à temps complet avant la prise d'effet de la décision litigieuse, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration.
En effet, les règles de comptabilité de la Banque de France sont soumises à l'article R. 144-5 du Code monétaire et financier qui renvoie au Code de commerce. […] pour que le délai de prescription démarre, l'accomplissement d'une formalité juridique est parfois nécessaire, notamment pour le cas où le fait générateur est constitué par une décision individuelle, dont la notification est en principe nécessaire pour qu'elle soit opposable à son destinataire (en vertu de l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration), et non un fait […] La déchéance n'était pas un délai de prescription mais une mesure d'ordre, […]
Lire la suite…