Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ;
3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ;
4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 222-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, sa demande étant complète à la date où elle l'a présentée, […] La présidente du tribunal a désigné M me A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 222-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : / () 3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ; () ".
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 222-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que, sa demande étant complète à la date où il l'a présentée, […] La présidente du tribunal a désigné M me A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date », […]