Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 5 décembre 2024, n° 24/13458

TGI 30 mai 2024

CA Paris
Désistement 5 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement sans réserve
La cour a constaté que le désistement était parfait, car il n'y avait pas de demande incidente de l'intimée et le désistement a été fait sans réserve.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [S] [Y] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société Tesla France. La question juridique posée était de savoir si le désistement de l'appel était valable. La juridiction de première instance n'a pas été explicitement mentionnée dans le résumé, mais la cour d'appel a constaté que le désistement était fait sans réserve et que l'intimée n'avait pas formé de demande incidente. La cour d'appel a donc confirmé le désistement, constaté l'extinction de l'instance et a décidé que M. [S] [Y] supporterait les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 2, 5 déc. 2024, n° 24/13458
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13458
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 30 mai 2024, N° 23/59060
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODJulien JORAND
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. TESLA FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13458 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2IY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2024 -Président du TJ de [Localité 7] – RG n° 23/59060

APPELANT

M. [S] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par M^e Julien JORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : L0293

INTIMÉE

S.A.R.L. TESLA FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Novembre 2024, en audience publique, devant Laurent NAJEM, Conseiller, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

****

Par déclaration du 22 juillet 2024, M. [S] [Y] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 30 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société Tesla France.

Par acte remis et notifié le 26 septembre 2024, M. [Y] déclare se désister de l’instance d’appel enregistrée sous le n°RG 24/13458 suivant déclaration faite au greffe de la cour d’appel de Paris en date du 22 juillet 2024 et portant appel d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris rendue le 30 mai 2024 (n° RG 23/59060). Il précise que par l’effet de ce désistement il renonce à interjeter appel de l’ordonnance déférée à la cour, sans toutefois renoncer à son droit d’action au fond.

La société Tesla France a constitué avocat mais n’a pas conclu.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2024.

SUR CE LA COUR

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et l’intimée n’a pas formé de demande incidente ni d’appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

Dit parfait le désistement d’instance de M. [S] [Y],

Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,

Dit que M. [S] [Y] supportera les dépens d’appel, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE