Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
Le décret en Conseil d'Etat n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit dans le chapitre II du titre 1er du livre III du Code du travail une section 5 composée de deux articles : Article R5312-47. […] contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L5131-5 et L5131-6 ; […] produit les mêmes effets ». Article R213-12. […] Alors que l'article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration précise dans son Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires à l'article L412-4 que « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux ».
Lire la suite…[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux ». […] L. Dionisi
[…] mentionnés, […] Aux termes de l'article L. 412-4 du code des relations entre le public et l'administration , figurant au sein du chapitre de ce code relatif aux recours administratifs préalables obligatoires : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux » et aux termes de l'article L. 412 -7 du même code : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] 4 […]
[…] en vertu du 2° de l'article L . 231- 4 du code des relations entre le public et l'administration , […] Aux termes de l'article L. 412-4 du même code : « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux ». L'article L . 112-6 de ce code dispose que : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas […]
L'article L5312-12 du Code du travail (L. no 2008-126 du 13 févr. 2008) dispose que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […] lorsqu'elle est faite dans les conditions prévues à l'article L213-14, produit les mêmes effets ». […] Alors que l'article L412-4 du Code des relations entre le public et l'administration précise dans son Chapitre II : recours administratifs préalables obligatoires à l'article L412-4 que « La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux ».
Lire la suite…