Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ( ) ». En deuxième lieu, aux termes de l'article L.412-6 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. » […] 6. […]
[…] 2. L'article L. 412-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. » Aux termes de l'article L. 412-7 du même code : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ». […] Article 3 : Les conclusions présentées par M me B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] Délibéré après l'audience du 6 mai 2020, à laquelle siégeaient :
[…] B s'est substituée à celle initialement édictée le 20 décembre 2022, en application de l'article L. 412-6 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité () fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ». […] La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif () ». […]