Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
[…] 7°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise et de la CAF du Val-d'Oise à son bénéfice la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ». Enfin, l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».
[…] Il fait valoir qu'une décision explicite du 7 mai 2024, notifiée au requérant le 28 mai suivant, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, a procédé au retrait de la sanction du 4 avril 2024 si bien que la requête est irrecevable. […] 3. Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] L. Curot
[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] 7. […] procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, […]