Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du département de l’Essonne rejetant son recours administratif préalable obligatoire du 4 novembre 2022 à l’encontre de la décision du 26 septembre 2022 de la caisse d’allocations familiales de l’Essonne l’informant qu’il était redevable d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 18 028,17 euros pour la période de septembre 2019 à avril 2020 ;

2°) de le décharger du paiement de l’indu mis à sa charge ;

3°) de lui accorder la remise totale de sa dette ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Essonne une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de ce dernier au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— son recours est recevable ;

— la signature électronique de la décision attaquée n’est pas établie de manière probante ;

— la compétence du signataire n’est pas établie ;

— la motivation de la décision attaquée n’est ni compréhensible, ni conforme aux exigences des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;

— la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure dès lors qu’elle se fonde exclusivement sur le contrôle réalisé par l’agent assermenté, qu’il n’a été invité à présenter ses observations et qu’il n’a pas reçu communication des pièces sur lesquelles l’administration se fonde ;

— la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.262-2, L.262-3 et du 14° de l’article R.262-11 du code de l’action sociale et des familles en se fondant sur une mauvaise appréciation de la nature même de ses ressources ;

— alors qu’il n’a jamais caché sa situation financière, il n’a jamais été informé par la caisse d’allocations familiales en application de l’article L.583-1 du code de la sécurité sociale ;

— sa bonne foi et sa situation de précarité lui ouvrent droit au bénéfice d’une remise gracieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le département de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision du président du conseil départemental de l’Essonne notifiée le 9 novembre 2022 s’est substituée à la décision du 26 septembre 2022 ;

— la requête est irrecevable faute du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L.262-47 du code de l’action sociale et des familles ;

— la requête est tardive.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Régulièrement averties du jour de l’audience, qui s’est tenue le 27 mars 2025, en présence de M^me Paulin, greffière, les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée par application de l’article R.772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A bénéficiait du revenu de solidarité active. Dans sa demande de RSA, il a indiqué être demandeur d’emploi indemnisé depuis août 2014. Il a déclaré ne disposer d’aucune ressource dans ses déclarations trimestrielles de ressources établies pour la période de mai 2019 à janvier 2022. Informée par Pôle Emploi que M. A exerçait un emploi de coordinateur technique pour l’entreprise TEC-Cuatro SA sise à Barcelone et à Alger sous contrat de travail à durée indéterminée conclu avec l’établissement d’Alger le 11 mars 2015, la caisse d’allocations familiales de l’Essonne lui a notifié par un premier courrier du 26 septembre 2022 qu’il avait omis de déclarer ce contrat de travail et les ressources qu’il lui procurait, et a mis à sa charge un indu de RSA de 18 028,17 euros pour la période de septembre 2019 à avril 2020 ainsi que des indus de prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2019, 2020 et 2021. Ce courrier l’informait de l’ouverture d’une procédure pour fraude. Par formulaire notifié le 4 novembre 2022, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision de la caisse d’allocations familiales et a contesté occuper un emploi en Algérie. La caisse d’allocations familiales de l’Essonne a adressé un second courrier, reçu par M. A le 9 novembre 2022 mentionnant qu’il annulait et remplaçait le courrier du 26 septembre 2022. Ce courrier était formulé dans les mêmes termes que celui du 26 septembre 2022 et ajoutait à la liste des indus, un indu de prime exceptionnelle COVID 19 et inflation pour la période d’avril 2020 à décembre 2021. M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 4 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 4 novembre 2022 et de le décharger de l’indu de RSA mis à sa charge.

Sur les fins de non-recevoir soulevée par le conseil départemental de l’Essonne :

2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ( ) ». En deuxième lieu, aux termes de l’article L.412-6 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée. »

3. Il résulte de ce qui précède que l’administration ne peut procéder au retrait d’office d’une décision administrative dans le délai d’examen du recours administratif préalable obligatoire qu’à la condition de l’illégalité de celle-ci.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire le 4 novembre 2022 à l’encontre de la décision de la caisse d’allocations familiales du 26 septembre 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 18 028,17 euros. La même décision mettait à sa charge des indus de prime exceptionnelle de fin d’année. La décision du 9 novembre 2022 de la caisse d’allocations familiales de l’Essonne qui ajoutait aux indus de la décision du 26 septembre 2022 un indu de prime exceptionnelle COVID et inflation n’est susceptible de s’analyser que comme une décision confirmant la décision du 26 septembre 2022 en tant qu’elle mettait à sa charge l’indu de RSA de 18 028,17 euros, seul en litige dans la présente requête. La seconde décision, en effet, n’énonce aucun motif d’illégalité sur lequel aurait pu se fonder son auteur pour procéder à son retrait. L’absence de mention d’un indu de prime sans effet sur la légalité de la décision mettant à charge un indu de RSA n’est pas susceptible de constituer une illégalité autorisant la caisse d’allocations familiales à procéder au retrait de cette décision alors qu’un recours administratif préalable obligatoire venait d’être introduit. Le conseil départemental de l’Essonne dans ses écritures ne développe pas plus l’illégalité qui aurait pu fonder une telle décision de retrait. Dès lors, il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l’Essonne comme non-fondée et de considérer que, dans le silence de l’administration, un rejet implicite du recours administratif préalable obligatoire est né le 4 janvier 2023.

5. En second lieu, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;() ".

6. Le président du conseil départemental soutient que la requête de M. A est tardive. Il résulte de l’instruction que M. A a notifié son recours administratif préalable obligatoire le 4 novembre 2022. Le 4 janvier 2023, le président du conseil départemental a rejeté ce recours implicitement. Aucune notification conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration n’a été adressée à l’intéressé qui a demandé l’aide juridictionnelle le 19 janvier 2023, dans le délai de recours contentieux, et qui l’a obtenue le 4 décembre 2023 Dans ces conditions, sa requête enregistrée le 19 janvier 2024 n’est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée par le conseil départemental de l’Essonne sera écartée.

Sur les conclusions relatives à l’indu de solidarité active :

7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité ou d’aide exceptionnelle de fin d’année, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée :

8. Aux termes des dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () », laquelle est composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales. Aux termes du I de l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l’article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d’échange des données entre les parties ; / 3°La liste et les modalités d’exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l’article L. 262-16 () « . Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : » La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l’objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".

9. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d’un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s’assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l’hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l’organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n’a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d’une garantie apportée, lorsqu’elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active.

10. Il résulte de l’instruction que l’article 9.1 de la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d’allocations familiales de l’Essonne le 22 janvier 2022 en application des dispositions citées au point 8, produite en défense à la demande du tribunal et communiquée au requérant le 17 février 2025, stipule que les recours administratifs liés au bien-fondé de l’indu tel qu’en l’espèce celui de M. A sont soumis à l’avis de la commission de recours amiable de la caisse. Cet article précise que les procès-verbaux des commissions de recours amiables sont transmis au département pour notification à l’usager. En l’espèce, le requérant soutient que la commission de recours amiable n’a pas été saisie de son recours. Le président du conseil départemental, dont le mémoire en défense se borne à contester la recevabilité de la requête, n’établit pas que le recours administratif préalable obligatoire de M. A ait fait l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite du président du conseil départemental de l’Essonne rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

11. Il est loisible au président du conseil départemental de l’Essonne s’il s’y croit fondé et si aucune condition de délai ou de prescription ne s’y oppose de reprendre une nouvelle décision, conforme aux dispositions citées au point 7, après avis de la commission de recours amiable, saisie dans les conditions stipulées par la convention de gestion prévue par l’article L. 262-25 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la demande de remise gracieuse de la dette :

12. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. () ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux ». Enfin, selon l’article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ". Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d’indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant, de la part de l’allocataire, un manquement à ses obligations déclaratives.

13. En l’espèce, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A résulte de ce qu’il a omis de déclarer la reprise d’une activité, les ressources procurées par cette activité et son changement de résidence à l’étranger à compter de 2015. Eu égard au caractère réitéré de cette omission sur plus de six années et de l’absence de justification convaincante donnée par l’intéressé sur ce point, cette omission déclarative doit être regardée comme procédant d’une volonté de dissimilation constituant en conséquence une fausse déclaration au sens de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Par ailleurs et en tout état de cause, M. A ne soutient ni même n’allègue se trouver dans une situation de précarité de nature à justifier la remise gracieuse de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de l’Essonne une somme de 1 300 euros à verser à M^e Desfarges, avocat de M. A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du président du conseil départemental de l’Essonne née le 4 janvier 2023 rejetant le recours administratif préalable obligatoire de M. A est annulée.

Article 2 : Le conseil départemental de l’Essonne versera à M^e Desfarges la somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article4: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Desfarges et au département de l’Essonne.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-M. Crandal

La greffière,

signé

S.Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.