Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
[…] ces stipulations habilitent les personnes morales de droit public françaises à compromettre, par dérogation au principe général d'interdiction du recours à l'arbitrage, aujourd'hui repris aux articles 2060 du code civil et L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En effet, les sociétés requérantes citent le 1 de l'article V de cette convention, […] BTS Holding c/ Slovaquie, n° 55617/17). […] PCMNC : - Au rejet du pourvoi ; - A ce que les deux sociétés requérantes versent chacune au Syndicat mixte des aéroports de Charente une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 432 -2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". […] aux termes de l'article R. 421- 1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] aux termes du premier alinéa de l'article L . 112-6 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour ; […] l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] les articles L. 423-23 et 432-1 ont été méconnus et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […] Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, […]
[…] Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 423-23, L. 432-1, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. […]