Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par :
1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ;
3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ;
4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports ;
5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
6° L'article 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
7° L'article 24 de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
Reste que (notamment dans les cas listés par l'article L. 311-6 du Code de justice administrative ; CJA) l'arbitrage, interne ou international, a sa place dans le monde du droit administratif et dans celui et des entreprises publiques. … et le juge vient de rendre une série de décisions qui clarifient ce régime (notamment de CE, […]
Lire la suite…[…] PV de réception des travaux réalisé par la Mairie de Marseille attestant de la réalisation de la mission (toiture provisoire) [Réf. L – N°12]14. […] qu'ils soient en possession de la commune et que préalablement à la communication les mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées. […] Aux termes de l'article L. 311 -1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311 -5 et L. 311-6 , […] Aux termes de l'article L 311 […]
[…] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration – le code de justice administrative. […] Les dispositions de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « Sont considérés comme documents administratifs, […] par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. () ». Les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration prescrivent que « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] il satisfait à la demande de communication du rapport d'inspection réalisé en 2019. 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, […] 6. […]
[…] des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police Célébration du 1er Mai Article […] Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre VII Règlement alternatif des différends Section 3 Arbitrage Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l ' article 2060 du Code civil , […] notamment ceux mentionnés par l ' article L. 311 -6 du Code de justice administrative
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