Article L562-15 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-16

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

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