Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
Article L2131-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Commentaires • 5
#8217;article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'à la suite du courrier du 4 décembre 2015 que lui adressé le préfet du Var, l'association musulmane El Fath a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de se substituer au maire de Fréjus pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 9 novembre 2015 du juge des […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : ” Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, […]
Lire la suite…En effet, il apparaît, en vertu des articles 123 et 321 du code des marchés publics, que les achats d'un montant inférieur à 300 000 francs sont dispensés de procédures de passation prévues par ce code. Pour autant, il semble qu'il faille distinguer entre les actes relevant du droit privé, qui sont dispensés du contrôle de légalité, des contrats administratifs, qui, eux, doivent subir ce contrôle. […] Les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales énumèrent les actes qui doivent être obligatoirement transmis au préfet dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales au nom de l'État ne sont pas soumis à l'obligation de transmission définie par les dispositions de l'article L. 2131-1 ; que le règlement national d'urbanisme étant appliqué dans la commune d'Etrevennes, l'arrêté de retrait de permis de construire a été pris au nom de l'État ; que, dès lors, il n'a pas, comme le soutient le maire d'Entrevennes, à être transmis aux services de l'État pour devenir exécutoire.
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[…] 39-04 […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution et de l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales que le préfet, investi dans le département de la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois, peut déférer au tribunal administratif tous les actes des établissements publics de coopération intercommunale qu'il estime contraires à la légalité à l'exception de ceux pris au nom de l'Etat ainsi que des actes relevant du droit privé ; […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2016, 396003, Publié au recueil Lebon
[…] que, par une ordonnance du 9 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Fréjus d'accorder à l'association musulmane El Fath, à titre provisoire, […] sous quinzaine, l'autorisation d'ouverture au public de la mosquée et indiqué qu'en l'absence de décision en ce sens, il userait du pouvoir hiérarchique que lui confère l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'à la suite du courrier du 4 décembre 2015 que lui adressé le préfet du Var, l'association musulmane El Fath a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, […]
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