Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision : 1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services d'assistance en escale en application des articles R. 6326-31 et R. 6326-32 ; 2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires en application des dispositions de l'article R. 6326-54 ; 3° De sélection de prestataires en application des dispositions des articles R. 6326-52 à R. 6326-59. […] Article R6326-21 Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, […] Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. » Aux termes de l'article D. 125-3-3 du code des assurances : « Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133 -5 et R. 133 -8 à R. 133 -13 du code des relations entre le public et l'administration . » Aux termes de l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, […] Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. » Aux termes de l'article D. 125-3-3 du code des assurances : « Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133 -5 et R. 133 -8 à R. 133 -13 du code des relations entre le public et l'administration . » Aux termes de l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, […] Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. » Aux termes de l'article D. 125-3-3 du code des assurances : « Le fonctionnement de la commission est également régi par l'article R. 133 -5 et R. 133 -8 à R. 133 -13 du code des relations entre le public et l'administration . » Aux termes de l'article R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R. 133 -5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats. […] mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées. […] Article D149- 11 Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. […] sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11 […]
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