Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins :
1° Le plan général des travaux ;
2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
3° L'appréciation sommaire des dépenses.
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration ; — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 134-10 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; […] 2. Aux termes de l'article L. 134-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, le présent chapitre régit les enquêtes publiques qui doivent être organisées par l'administration et qui ne relèvent ni du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni du code de l'environnement. ».
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme dès lors que ces dernières étaient illégales ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration :
[…] haies ou autrement qu'à une distance de 3, […] Et aux termes de l'article R . 2111-15 dudit code : » Les limites du domaine public fluvial sont fixées, […] l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . ". […] aux termes de l'article R. 134 -22 du code des relations entre le public et l'administration , […] alors au demeurant que les dispositions de l'article R. 134-23 du code des relations entre le public et l'administration […]