Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
[…] — les décisions contestées méconnaissent les articles L. 312-2 et R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration, faute de publication régulière des règles d'interprétation du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole retenues par la commune de Toulouse ; […] Par un courrier du 8 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office, […] 5. […]
[…] (Belgique) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage société EMD et RTE de poursuivre le projet d'implantation d'un parc éolien en mer du Nord au large de Dunkerque et de mettre à la charge de ces sociétés une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R . 121-9 du code de l'environnement : « L'acte mentionné à l'article L. 121-13, […] aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration […]
[…] d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée dans les conditions prévues aux articles L. 2121-24, […] R. 3131-1, […] aux 2° et quatrième alinéa de l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article R121-10 Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. Article R121-10 NOTA : Conformément au I de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, […]
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