Entrée en vigueur le 4 décembre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 312-1-1-1 |
Résultant du décret n° 2016-1922 |
| D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 |
| D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 |
| Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 | |
| D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 |
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D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
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D. 341-10 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
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D. 341-11 à D. 341-15 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
[…] avril 2017 D . 324-5-1 Résultant du d &eac 🌍 Modification article D552-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2021-12-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française […] Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur 🌍 Modification article R423-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2018- 11 -25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) Le seuil mentionné à l'article […]
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