Entrée en vigueur le 4 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 1
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
2° " L'Open Database License ".
II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
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Lire la suite…[…] S'agissant des conditions de réutilisation des données, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L127-7 du code de l'environnement, […] les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L323-2, L324-1 à L324-5, L325-1 à L325-4, L325-7 et L325-8 du code des relations entre le public et l'administration. […] cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret » et aux termes de l'article D323-2-1 du même code, […]
[…] Monsieur X a demandé à ce que 6 jeux de données actuellement soumis à « licence engagée » et 9 jeux sous licence « associée » soient diffusés dans les conditions prévues par les articles L323-1 et suivants et D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] S'agissant des conditions de réutilisation des données, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L127-7 du code de l'environnement, […] les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L323-2, L324-1 à L324-5, L325-1 à L325-4, L325-7 et L325-8 du code des relations entre le public et l'administration. […] cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret » et aux termes de l'article D323-2-1 du même code, […]
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