Entrée en vigueur le 4 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 1
I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :
1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;
2° " L'Open Database License ".
II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :
1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;
2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.
Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.
Avec l'Open Data Base License, la licence Etalab a été désignée, par le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 créant dans le Code des relations entre le public et l'administration deux articles D. 323-2-1 et D. 323-2-2, comme la licence de réutilisation obligatoire des données publiques (hors hypothèse d'homologation). […]
Lire la suite…[…] S'agissant des conditions de réutilisation des données, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L127-7 du code de l'environnement, […] les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L323-2, L324-1 à L324-5, L325-1 à L325-4, L325-7 et L325-8 du code des relations entre le public et l'administration. […] cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret » et aux termes de l'article D323-2-1 du même code, […]
[…] Monsieur X a demandé à ce que 6 jeux de données actuellement soumis à « licence engagée » et 9 jeux sous licence « associée » soient diffusés dans les conditions prévues par les articles L323-1 et suivants et D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] S'agissant des conditions de réutilisation des données, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L127-7 du code de l'environnement, […] les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 323-1, L323-2, L324-1 à L324-5, L325-1 à L325-4, L325-7 et L325-8 du code des relations entre le public et l'administration. […] cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret » et aux termes de l'article D323-2-1 du même code, […]
[…] aux informations mentionnées au II de l'article R. 541-218 dans les conditions définies ci-après. « Pour chaque catégorie d'équipements, […] ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par le portail interministériel unique mentionné à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration . […] « Ces données sont réutilisables dans les conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et selon les termes de la licence ouverte mentionnée au 1° du I de l'article D. 323 […]
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