Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 2
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;
2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.
[…] l'article L. 115 […] au premier alinéa de l'article R . 341-7 🌍 Modification article D341-10 du Code des relations entre le public et l'administration (2020- 02 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /27: ) Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires 🌍 Modification article D341-15 du Code des relations entre le public et l'administration (2020- 02 -28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 02 /27: ) Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R […]
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