Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article L. 322-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel oblige les administrations qui ont des informations publiques à tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. […] En outre, l'article R. 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. […] Néanmoins, la CADA considère que les dispositions de l'article L. 322-6 du CRPA laissent à chaque collectivité une marge d'appréciation s'agissant des documents à répertorier, […]
Lire la suite…à l'article R322-7 de ce code. […] Sur le premier point de votre demande : La commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration impose - conformément à ce que prévoit la directive n° 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 - aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du même code qui produisent ou détiennent des informations publiques dans le cadre de leur mission de service public de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels […] Il en va ainsi du Syndicat des transports d'Ile-de-France, […]
Lire la suite…[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ». […] ainsi que leurs versions mises à jour ; / 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; / 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, […] Aux termes de l'article R. 322-7 du même code : » Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, […]
Mise en application de l'obligation pour les administration de tenir à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels figurent les informations publiques qu'elles produisent ou qu'elles détiennent, prévue à l'article L322-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : 1) les principaux documents concernés ; 2) les indications à fournir concernant les conditions de réutilisation de ces documents, évoquées à l'article R322-7 de ce code. […] depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, de publier chaque année une version mise à jour de ce répertoire. […]
L'article L. 322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que « les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. […] En outre, l'article R. 322-7 du même code précise que, lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend ce répertoire accessible en ligne. […] Cette obligation s'impose aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code, à savoir l'État, […]
Lire la suite…